Par déclaration enregistrée le 1er août 2024, l'assurée a relevé appel de cette décision.

En présence de [E] [R], assisté de Me Constance FLECK, avocat, par visioconférence Après avoir entendu en audience publique le 05 Mai 2026 à 10h00 l'appelant assisté de M.

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

X..., de constater son extranéité, de constater l'extranéité de O...

La société Carat Finances expose que la déclaration d'appel de M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

s'agissant du défaut de déclaration de MM [P] [T] et [F] [N].

- signé par Constance LACHEZE , conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

SUR CE, - Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un

été demandé par un administré, fils des personnes décédés en faisant l'objet : 1) la demande d'autorisation d'inhumation et autorisation d'inhumation ; 2) la demande de soins de conservation et déclaration

La société a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 juillet 2024.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus.

d'appel et des conclusions d'appelant en date du 8 août 2025 est régulière ; ' CONSTATER que le délai de l'article 909 du Code de procédure civile expirait le 8 novembre 2025 ; ' CONSTATER que la société

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Ga Entreprise aux dépens. -:-:-:- Par déclaration du 21 février 2024, la Sarl Décor Isolation, a interjeté appel du jugement rendu

n'entraîne pas le paiement de la taxe de 3 % elle-même, il serait disproportionné de considérer qu'une déclaration rectificative valable, produite à la suite d'une déclaration déposée dans les délais,

[U] [U] et la société Serenis-vie ; Vu l'ordonnance sur incident rendue le 27 juin 2019 par le conseiller de la mise en état de cette Cour qui a : - constaté la caducité de la déclaration d'appel des

Par déclaration du 19 juin 2023, la SARL ABSB a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été fixée en circuit court le 4 septembre 2023.

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.