Le 19 juin 2025, par jugement statuant exclusivement sur la compétence, le conseil de prud'hommes de Perpignan s'est déclaré territorialement compétent.

matériellement était le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, compétent pour connaître de l'entier litige; - DIRE Y AVOIR LIEU À ÉVOCATION de l'affaire sur le fond du litige en application de l'article 88

Par jugement du 29 août 2014, le conseil des prud'hommes de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de l'action de M.

Elle retient qu'en conséquence, le tribunal matériellement compétent était le tribunal de grande instance, seul compétent pour connaître des conditions d'exécution d'un contrat de mandat.

[E] [G], a rendu sa sentence (sentence MARC affaire n° A16-8) aux termes de laquelle il : « se déclare compétent pour trancher le litige, conformément au règlement d'arbitrage du MARC ; constate que

Par un jugement statuant sur la compétence et sur le fond en date du 13 mars 2018, le tribunal de commerce de Toulouse : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige, - a donné acte à la SAS AIRBUS

Camionnage Globe Express en son exception d'incompétence matérielle, la disons mal fondée et l'en déboutons ; En conséquence, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel ; - Se déclare compétent

, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande n'est pas applicable en l'espèce, que seule la juridiction de leur domicile est territorialement compétente eu égard aux considérants

la société [E] et Associés prise en la personne de Me [R] [E] en qualité de liquidateur judiciaire, Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux daté du 25 mai 2018 qui : - se déclare compétent

Par ordonnance sur incident du 2 décembre 2025, répondant aux conclusions d'incident présentées par le SDIS le 27 novembre 2023, la présidente de la chambre sociale s'est déclarée compétente pour statuer

puisqu'elles se fondent sur elles pour prétendre à une inexécution contractuelle, comportent une clause attributive de compétence aux juridictions russes, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00338 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D5NF S/appel sur compétence

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a : - rejeté l'exception de connexité soulevée par Messieurs [H] et [U], - s'est déclaré compétent pour connaître de l'instance,

C'est dans ces conditions que, par jugement du 8 septembre 2017, le Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés : - s'est déclaré compétent matériellement, - a condamné M.

énonce que « Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut, soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement de faux rendu par le tribunal compétent

jours à compter de la notification qui est intervenue le 2 avril 2025, que l'appel formalisé le 29 avril est hors délai, que peu importe que le conseil de prud'hommes n'ait pas désigné la juridiction compétente

Au provisoire, - déclaré qu'il était compétent pour statuer sur le litige ; - condamné la société Imovel Promotion à payer à la société LCM la somme de 32.605,56 euros TTC augmentée des pénalités

Par ordonnance contradictoire rendue le 6 février 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a : - dit le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître