A, gérant de la SARL Clauderer. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Clauderer a pour activité la commercialisation de traitements personnalisés contre l'alopécie.

conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que dès lors que l'avocat choisi a été contacté et a indiqué de manière claire

APPELANTE : Mme Claudine Y... épouse X...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mars 2021 la CIVI du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/00050 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

Il déplore le défaut de signature de toute convention d'honoraires et, de façon générale, l'absence de toute information claire sur le coût du rendez-vous d'1h30 intervenu avec cet avocat, la facture d'honoraires

a indiqué avoir été transféré dans le quartier des majeurs, ce point avait été rejeté lors de la première prolongation cette présomption de minorité n'est pas étayée et même pas reconnue de manière claire

[Adresse 1] C/ [T] ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

raisons de cette contradiction, il n'est pas possible de déterminer de façon certaine la volonté réelle de l'intéressée quant au bénéfice du jour franc, ni de s'assurer qu'elle a été informée de manière claire

Claudine Y... épouse X... C/ Liliane Z... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ECOCAZA Grosse délivrée le : à : Me J-P A... Me P. B...

COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 Février 2008 APPELANTS : Monsieur Claudius X... ... 42480 LA FOUILLOUSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claudine

Maître Claudine Z...a également formé un recours, le 7 décembre 2012 (instance enrôlée sous le no 12/ 8219).

C/ Claudine Y...

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 04 Juin 2026 RG N° : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSR3 AFFAIRE : S.A. [1] C/ [V] ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 Nous, Claire

PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 04 Juin 2026 RG N° : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSK5 AFFAIRE : S.A.S. [1] ' [N] [V] [C] C/ [S] ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 Nous, Claire

en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège, Représentée par : Me Sophie DIOT, avocat au barreau de REIMS Le vingt-et-un-mai deux-mille-vingt-six, Nous, Claire

2) Mme [H] [F], née le 16 octobre 1989 à [Localité 4] (Ardennes) et demeurant [Adresse 2] à [Localité 5], N'ayant pas constitué avocat Le vingt-et -un mai deux-mille-vingt-six, Nous, Claire

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 20/04138 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire