2024, rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 24/00002 APPELANT : [F] [O] DU DOMAINE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Claudine

[O] [L] [E] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] (ESPAGNE) Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine

déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00271 APPELANTES Madame [Z] [A] [B] épouse [X] [Adresse 15] [Localité 20] représentée par Me Claudine

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00272 APPELANT Monsieur [T] [M] [Adresse 17] [Localité 7] Représenté par Me Claudine

DE [Adresse 70] [Adresse 10] [Localité 59] Représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉES APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER

POLI [Adresse 13] [Localité 52] représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIMÉES APIJ - AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00261 APPELANT Monsieur [Y] [C] [R] [Adresse 63] [Localité 8] représenté par Me Claudine

XIMPA [Adresse 15] [Adresse 1], [Localité 6] représentée par Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06, représentée à l'audience par Me Henri DE LAGARDE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Bruno POUPET, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine

Chambre Commerciale ARRET No DU : 20 Juin 2007 N : 06 / 01703 jd jp Arrêt rendu le vingt Juin deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

composée de : Madame Marie-Noëlle ROBERT, Président, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudine

COQUERELLE, anciens avoués, SAGENA, société anonyme générale d'assurances ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 7] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Jean-Claude

DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1859087 Représentant : Me Caroline VARLET-ANGOVE de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR

né le 01 Décembre 1939 à MARSEILLE (13009) ... 20220 SANTA REPARATA DU BALAGNA assisté de Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Elke Y...épouse X...

Il ressort du témoignage de Mme Claudine B..., déléguée du salarié qui a assisté l'intimé lors de l'entretien préalable, que l'employeur en la personne de M.