35L7-V-B7H-CHM6S Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 du Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE - RG n° 11-22-0471 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe

comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane

03962 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 janvier 2023 APPELANTE Madame [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1], sise au [Adresse 2] Représentée par Me Christophe

Représentée par Me Jacques BELLICHACH , avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée sur l'audience par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ SARL JPS INVESTISSEMENT prise en la personne

de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de KAISERSTLAUTERN sous le numéro 11972 [Adresse 5], [Localité 2] ALLEMAGNE Représentée et assistée par Me Benjamin MOISAN

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [H] [S] [Adresse 11] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Morgane

domiciliée au siège 47 Rue des Marais 77260 STE AULDE Représentée par Maître Aurélien DEVERGE de la SELARL DEVERGE avocat postulant du barreau d'ORLÉANS Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Christophe

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F22/01238 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Mars 2024 Appelante : Madame [L] [H], représentée par Me Christophe

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe

comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane

comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane

comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane

non comparant, non représenté INTIMEE : [8] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane

2] 1949 à [Localité 2] (Tunisie) Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe ACCARDO

Christophe VALISSANT, Substitut général à la Cour d'appel d'Angers APPELÉS A LA CAUSE : Monsieur [P] [Y] né le 04 Mai 1973 à [Localité 6] (61) Centre hospitalier Nord [Localité 5] [Adresse