date du 3 octobre 2014, l'Urssaf a adressé à la Société une lettre d'observations aux termes de laquelle elle envisageait de procéder à un redressement d'un montant de 109 200 euros représentant les 12 chefs

Seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet

la contestation de Monsieur [I] se rapportant non pas à la saisissabilité des biens mais à l'exigibilité même de la créance, devait préalablement, comme le lui indiquait l'acte de saisie, saisir le chef

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

L'Urssaf, reprenant oralement ses écritures, demande à la cour de : - à titre principal, - constater l'irrecevabilité de la contestation de la Société quant à la régularité du chef de redressement n°

[V] mentionne uniquement « appel total » et ne fait état d'aucun chef de jugement critiqué contrairement aux exigences légales; - juger en conséquence qu'elle est privée de tout effet dévolutif et que

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée de ces chefs contestés. Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [E] [P] et M.

L'appelante doit être déboutée de toutes ses prétentions formées de ce chef.

La lecture de la liste de chargement d'une tournée mensuelle montre que le conducteur effectue des livraisons chez plusieurs clients différents, situés dans une même localité ou des localités voisines

Par conséquent, il convient également d'infirmer la décision déférée sur ce chef.

Statuant à nouveau de ces seuls chefs, la cour d'appel a : - conformément à l'accord des parties, accordé à M.

Aussi le chef de redressement du chef des frais liés à la mobilité professionnelle sera validé à hauteur de 4 769 euros.

de police au titre de l'année 2018 ; 2) la liste des brigadiers chefs retenus par cette CAP ; 3) la liste exhaustive des promouvables au titre de l'année 2018 au titre de l'examen de brigadier chef de

[E] et le débouter en conséquence de ses plus amples demandes de ce chef.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 NOVEMBRE 2019 (Rédacteur : Monsieur Robert CHELLE, Président) N° RG 17/00490 - N° Portalis

Monsieur A.P., pour ECHR News, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le chef de l'inspection

opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des pièces de l'enquête administrative ouverte à la suite d'accusations de harcèlement moral qu'elle a portées à l'encontre de son chef

La cour observe que la contestation du 29 octobre 2014 portant sur le chef de redressement en date du 29 octobre 2014 ne portait au demeurant pas sur la méthode utilisée, mais sur le fond.