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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d28

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Jean Bernard X... 20235 VALLE DI ROSTINO Représenté par Me Charles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aea

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Eric X..., Mme Nathalie Y... épouse Z..., M.

Source officielle

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