- Le fait que M. et Mme [X] aient pris en charge le raccordement sur leur parcelle au réseau d'eau usée ne constitue pas un comportement non-équivoque de la prise en charge des travaux de raccordement

l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Conseiller chargé

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Marianne SAUVAIGO, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Igal ENNEDAM

la SA Enedis à payer à M.

ENDAMA GROUP C/ LA PROCUREURE GENERALE SELARL MJ SYNERGIE S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES S.A.S.

ENEDIS C/ S.A.R.L. IKEM ...

de contenir la poussée des terres qui sont appuyées contre lui, ainsi que celle des charges portées par ces terres (véhicules sur le parking) ; - la commune d'Ennezat doit prendre toute mesure propre

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Enedel 7, au profit de l'association Limousin Nature Environnement, de M. G et Mme C E, de M. B et Mme A J, de M.

; 2°) de condamner la SA Enedis à lui verser la somme de 25 352,16 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 2

ENEDIS C/ S.A.S.

euros soit mise à la charge de M.

Monsieur [K] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - laissé les dépens à la charge de la société ENEDIS.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre définitivement ces frais à la charge de la société Enedis. Sur les frais liés à l'instance : 17.

[N] [C] a alors accepté une proposition de raccordement électrique émise par la société Enedis le 26 mars 2015 pour un coût total de travaux de 86 083,12 euros HT, le coût restant à la charge des consorts

un délai de quatre mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en second lieu a mis à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros au titre de l’article

indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros à compter du 28 janvier 2020 et jusqu'à libération de son bien et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Enedis au titre de

, la société Enedis avait jusqu'au 31 août 2022 pour saisir la Cour.

de la société Joul pour le compte de la société Enedis. 20.Le 7 septembre 2016, la société Joul a demandé à la société Enedis la mise en place d'un CPS et la transmission de sa demande à la