Elle conteste toute faute quant à l'annulation du permis de construire et souligne que la seule raison de l'annulation de ce permis est une erreur de conception imputable exclusivement à l'architecte,

, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Camille Colonna GREFFIER : Delphine Verhaeghe DÉBATS : à l'audience du 20 juin 2023 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 29/08/2023 ***

Rôle N° RG 23/12382 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7GX CPAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [P] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Camille BERAUD - CPAM DES BOUCHES

PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au

est inadaptée ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article UA 3-1 du règlement du PLU relatives aux accès ainsi que celles concernant la largeur des voies nouvelles ; - le permis méconnaît

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, s'agissant des motifs qui l'ont conduit à estimer que le permis tacite n'était pas périmé et qu'un achèvement partiel des travaux était possible

Ils font valoir que l'impossibilité d'obtenir de la mairie un permis de construire impliquant la démolition de l'habitation individuelle n'est pas démontrée, un tel permis ayant été accordé ultérieurement

C / Camille Alexis G..., Charles C..., Jean D...

Une fille est issue de cette union, Camille, née le 9 février 2000.

00142 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE le 22 Mars 2024 Appelante : Madame [E] [W] [Z] Ministère public : dossier transmis au ministère public le 26 juin 2024 et visé par Mme PERRIN

SUSPENSIF EN DATE DU 03 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 03 AVRIL 2026 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Perrine

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

X se disant [B] [C], appelant, assisté de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.R.L.

jugement rendu le 17 Novembre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 08-00464 APPELANTS ET INTIMES Madame [P] [S] veuve [M] [Adresse 7] [Localité 12] comparant en personne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la SARL B2MLG, représentée par Me Kovac, a demandé à la cour d’annuler le permis de construire valant autorisation d’exploitation

Jacques Y..., Mme Camille C... et Mme Denise C..., aux droits de laquelle viennent Jacques Y... et Mme Camille C..., en leur qualité de légataires universels et de détenteurs du droit moral sur l'oeuvre