AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6711fa997603bf88a18844f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
APPELANT Etablissement [Adresse 9] dont le siège social est situé [Adresse 5] représenté par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde
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1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 21 mars 2024, enregistrée sous le n° 21/05566 La Sa GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Mathilde
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