01273 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 18/01948 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G546 Nature affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation

-Y..., de nationalité suisse, veuve et ayant cause de Charles X..., fils de César X...

[Adresse 4] [Localité 3] Me [S] [M] - Mandataire judiciaire de SAS CESAR [Adresse 3] [Localité 3] SAS CESAR [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Camille TONIOLO, avocat au barreau de PARIS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 23 avril 2026 N° 2026/186 Rôle N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPURK SARL GROUPE CLUB CESAR

La date de cessation des paiements a été fixée eu 11 mars 2012.

qu'ils créaient au sein de la société Cesar.

La SA L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE a relevé appel de cette décision, la Société SUD ARCHITECTES et le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "LE CESAR" ont formé appel incident.

Y... la somme de 2731,43 € au titre de l'indemnité de requalification, DIRE ET JUGER que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Ce même jugement a désigné la SCP BTSG en la personne de Maître [C] [G] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2018 soit dix-huit mois avant le prononcé

Ils indiquent qu'en outre la SCI du Manslois avait connaissance avant la vente de la volonté du preneur de cesser son activité et fondent cette affirmation sur le fait que les associés de la SCI du Manslois

en décidant d'ouvrir une enquête, au seul motif d'une proximité temporelle entre l'augmentation de capital et la déclaration de cessation des paiements de la société Cesar.

Par acte d'huissier du 3 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] a fait assigner la SCI Jules César aux fins de voir: -condamner la SCI Jules César à restituer et

La société Ceva a donc agi en qualité de transitaire.

W... d'une ordonnance de référé rendue le 9 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à la cessation du harcèlement moral dont

où la juridiction statue ; elle prétend qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements dès lors que son actif disponible est supérieur à son passif exigible.

L. : * facturé aux clients les prestations effectuées par l'association CESAR, * facturé à l'association CESAR, sous des formes diverses, la somme de 437. 039 francs (soit 66. 626, 17 €), * utilisé

B... la cessation immédiate de l'envoi de tout écrit à des tiers, invoquant l'existence d'une obligation de non-concurrence contractuelle et aux tiers, - condamné la S.A.R.L. P.E...

que la cour apprécie l'état de cessation des paiements des débiteurs au jour où elle statue.