jugement entrepris, Statuant à nouveau, In limine litis, - dire que l'action en paiement fondée sur le prêt du 16 juillet 2010 est prescrite, - dire que le prêt du 16 juillet 2010 est nul

ITM ENTREPRISES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-laure BONALDI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: B0936 assistée de

GEOP, exerçant sous le nom GEOP ASSISTANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Et après avoir appelé les parties lors

INTIMES Madame [M] [P] VEUVE [M] Agissant en qualité d'héritière de Feu [E] [M] et de représentante de son fils mineur [W] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie-laure BONALDI

BONNAUD aidait, selon le témoin Jean Claude VERGNET, BONNAUD Jeanine et BONNAUD Henri à rentrer une vache et son veau permettent de confirmer que celui ci est intervenu dans le cadre de la participation

Par déclaration reçue au greffe le 2 novembre 2021, la Sas Bonaud a interjeté appel de la décision.

: Monsieur [R] [P], représenté par Me Antoine LEGOUBE, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Intimés : Monsieur [L] [V], Monsieur [W] [O], Monsieur [C] [T], représentés par Me Marie-laure BONALDI

de 2.500 parts chacun pour Mme [O] [F] (nue propriété), Mme [J] [N] (usufruit), M.

[F] [S], a été prononcée au contradictoire de la Sas Bonaud et de la Sarl Nora Revêtements de Sols, fournisseur des revêtements de sols.

Détenu à la maison d' arrêt de Caen, Prévenu, appelant, intimé, Comparant Assisté de Maître BONARDI Agnès, avocat au barreau d' ORLEANS de la Selarl VERDIER & Associés, LE MINISTERE PUBLIC Appelant

(l'architecte) ; la charpente de l'ouvrage a été livrée et posée par la société, de droit italien, BONELLI SPA (la société BONELLI).

Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. Toutefois, ce principe n'a pas vocation à s'appliquer à un litige qui oppose des parties dans des actions distinctes.

- 120.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre du 11 juin 2013, Mme [S] a contesté le solde de tout compte Le 16 octobre 2013, Mme [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins notamment de voir déclarer son licenciement nul

en paiement du salaire durant une période de protection, 3 506,84 euros pour préavis, ainsi que 350,68 euros au titre des congés payés afférents, 10 520,52 euros en réparation de son licenciement nul

16 février 2017, le Conseil de Prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 27avril2013 produit les effets d'un licenciement nul

Il en résulte que le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur.

2014 Considérant que la salariée dit avoir été licenciée par lettre du 2 mars 2010, de sorte qu'en vertu du principe "rupture sur rupture ne vaut", le licenciement su 27 août 2010 qui a suivi serait nul