Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

[M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME Après avoir entendu les représentants

SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société Cognac Ferrand, spécialisée dans le commerce de boissons

secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Annemasse à sa demande de copie de la dernière étude d'impact concernant les nuisances sonores engendrés par le commerce de débit de boissons

Dunkerque, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 1] représentés par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistés de Me Ralph Boussier

Elle fabrique en Suisse pour le compte de cette société dans le cadre d'un contrat de travail à façon des extraits aromatiques destinés à être incorporés dans des boissons alcoolisées produites en France

[Z] était employé en qualité de 'directeur prodis boissons', statut cadre dirigeant.

activité 'restaurant, brasserie, salon de thé, café, bar' et que dans le cadre de cette activité, après avoir exploité un fonds de commerce de bar restaurant, il a poursuivi une activité de débit de boissons

Par déclaration au greffe reçue le 7 mars 2013 l'hôpital local Lucien Boissin a relevé appel de ce jugement.

le 13 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/01182 Copies exécutoires délivrées à : Me Christine DUMET-BOISSIN

préfet de l'Aube à sa demande de copie de l'entier dossier concernant le refus préfectoral de renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive accordée à la SARL TOM pour l'exploitation du débit de boisson

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (44) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Etienne BOITTIN

prévaloir de l'engagement qui lui était consenti, la Sté France BOISSONS devait démontrer qu'il avait concurrencé l'activité de BOISSONS GASCOGNE, preuve non rapportée selon lui , la Sté BOISSONS GASCOGNE

Services Atlantic et, enfin, à la société Elidis Boissons Services Poitiers qui deviendra la société Poitou Boissons.

X... puis France boissons Morbihan et enfin, par suite de mise en location gérance, France boissons Bretagne Normandie.

cinq années en boissons autres que la bière.

France Boisson Rhône Alpes une somme qui serait supérieure à 61 651,33 euros.

-rejeté la demande de la société MONTOYA BOUTIN au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -condamné la société LEODIS BOISSONS SERVICES aux dépens.