la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietricaggio à sa demande de copie des baux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume

X... et Monsieur Ahmed Badr-Eddine X....

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Sur la validité des baux de 1991.

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Les preneurs respectifs des deux baux étaient autorisés par leurs bailleurs à faire communiquer leurs locaux commerciaux.

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L'ensembles des affaires a fait l'objet d'une radiation avant d'être réinscrite au rôle du tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE par jugement en date du 14 octobre 2004 a : Débouté Monsieur Yves Z... de sa demande en résolution du bail consenti le 29 mars 1991 aux époux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication des deux baux

amenés par ses soins à se rapprocher de la SAS GROUPE HÔTELIER BATAILLE, qui s'est proposé de lui succéder et un protocole d'accord a été rédigé, selon lequel la société GHB s'est engagée à reprendre les baux

INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 27 Août 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Jean-Loup X..., ... par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAUR

souscrits par la commune, notamment celui du centre technique des haras ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la signature de ces baux.

mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des contrats de baux