née le 25 Septembre 1975 à BASTIA (20200) ... ... 20600 BASTIA assistée de Me Dora FILIPPI BALDASSARI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

D'AIX-EN-PROVENCE, Me Julien BRILLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Barbara BALDASSARI

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltassat, représentant la commune de Vendays-Montalivet.

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et mémoire complémentaires enregistrés les 1er, 20 avril 2023 et 28 juin 2024, la commune d'Audenge, représentée par Me Baltassat, demande à

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la commune de Montrottier, représentée par Me Baltassat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

1] [Localité 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Charlotte BALDASSARI

[Y] [Z], directeur de la promotion du groupe Baldassari et responsable du chantier du lotissement Aqua nera explique avoir confié le chantier de gros 'uvre de la maison de M. [M] à la S.A.R.L.

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que les consorts X... produisent l'attestation de propriété établie à la suite du décès de Monsieur Baltasar X..., laissant pour lui succéder son épouse Carmen D...propriétaire

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2022, la commune de Bourg-lès-Valence, représentée par Me Baltassat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement

lycée de FRONTON, le lot gros oeuvre a été confié par la SA X..., agissant au nom et pour le compte de la Région Midi Pyrénées, à un groupement d'entreprises solidaires la société MAISONS ESPACE BALDESSARI

Julien Dufour, rapporteur public, -et les observations de Me Vaz, représentant la société Mirco, et celles de Me Baltassat, représentant la commune de Mimizan. Considérant ce qui suit : 1.

[J] à reconstruire la servitude de passage qu'il a détruite en respectant totalement l'assiette et en mettant en oeuvre du balastre et du tout venant sur l'assiette de cette dernière en s'assurant d'un

valoir en substance, qu'elle avait rencontré de nombreuses difficultés lors de la réalisation de la construction, qu'elle n'était pas responsable du retard d'exécution, les sociétés Qualiplac 2B et Baldassari

lycée de FRONTON, le lot gros oeuvre a été confié par la SA X..., agissant au nom et pour le compte de la Région Midi Pyrénées, à un groupement d'entreprises solidaires, la société MAISONS ESPACE BALDESSARI

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 2024 et 20 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Audenge, représentée par Me Baltassat

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Darzacq, représentant la Fédération Sepanso Landes, et de Me Baltassat, représentant la commune de Mimizan.

APPELANTE Commune VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau

II- Par une requête n° 24LY02508, enregistrée le 30 août 2024, et par un mémoire, qui n’a pas été communiqué, enregistré le 3 novembre 2025, la société JDS, représentée Me Baltassat, demande à la cour