à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511312V0016 délivré le 24 avril 2013 à Paris Habitat OPH, concernant les terrains situés : - 101 au 103 boulevard Auguste

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant l'augmentation

enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cugnaux à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant organisation et rémunération des heures de nuit auquel

entendu les avocats en leurs conclusions ; Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 novembre 2025 auquel

Par jugement réputé contradictoire du 18 août 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a rejeté la demande de suspension des

Claude, avocat au barreau de Paris Toque B 919 INTIME Monsieur Augusto Z...

Néanmoins, il a constaté que son découvert auprès de la SA [8], initialement de 1 332,03 euros, avait augmenté pour parvenir à la somme de 6 576 euros.

Après avoir proposé suivant courriel du 10 août 2019, la signature d'un contrat de mise en pension d'équidés comprenant une augmentation très significative de la contrepartie financière, M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de copie du courrier anonyme auquel

des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022, au titre des arriérés locatifs, ' 8.921,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des frais de remplacement

Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

de la présente décision, * 3 288,40 euros hors taxe au titre de l'indemnisation pour la dégradation du mobilier et du matériel informatique dégradés, somme augmentée du taux de TVA applicable au jour

[U] fait valoir que la documentation comptable attendue était déposée au siège social auquel il n'avait plus accès.

Ce montant a par la suite été augmenté selon plusieurs avenants successifs.

refus opposé par le maire de Mouy à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, de l'enregistrement audio de la séance du conseil municipal du 27 janvier 2016 auquel

secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe à sa demande de communication du compte rendu de l'entretien auquel

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé auquel

Philippe CLUZEL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.