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[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfed1c87724b5e69d899

Appel

22 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

Source officielle

2ème Chambre B

6431066328558704f52e69e9

Appel

6 avril 2023

[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 9

65166dec788aac83189ea65d

Appel

5 septembre 2023

[M] doit être considéré, non comme un consommateur, mais comme un professionnel de santé et que dans ces conditions, la prescription de cinq ans prévue à l'article 2224 du code civil s'applique en l'espèce

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

696b485ecdc6046d479f881f

Appel

16 janvier 2026

[U] ne démontre ni l'irrégularité alléguée, ni le grief requis par l'article 693 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 A

687f1bd5367fac10b162e683

Appel

16 juillet 2025

entiers frais et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme [C] [H] née [U] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345410

Appel

3 avril 2025

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-2

67ef71658d5c08d4a262e600

Appel

3 avril 2025

[W] [K] ; débouté les époux [U] de leur demande provisionnelle ; débouté les époux [U] de leur demande de provision ad litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle

Chambre 2-4

63b676f9a853827c9026cfee

Appel

4 janvier 2023

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859e7

Appel

19 juin 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème Chambre Civile R II U 93/2001 Prononcée le 19 juin 2001 minute N° 2 RM 604/2001 ORDONNANCE DE REFERE Dans l'affaire entre L'ETABLISSEMENT

Source officielle

Chambre Sociale

653b59d5502b828318c4e697

Appel

26 octobre 2023

[U] [L] à verser à M. [E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ddade33921441dfa3424

Appel

11 février 2016

Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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6ème Chambre A

651bafaacbe2fc83182f8b9c

Appel

2 octobre 2023

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamner M.

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Sociale D salle 1

643e357183146e04f531ebb4

Appel

14 avril 2023

à payer à la société GROUPE MANDON SOMAREP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [U] GESTION de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2

Appel

25 janvier 2006

311-4 al. 1 1o, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4) U...

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2ème chambre A

65a8d2b7e12c85000874aece

Appel

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

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Pôle 4 - Chambre 8

68e5f1a2c9f36f05b44317ed

Appel

7 octobre 2025

[C] [U] de son action fondée sur l'article L 511-1 du Code des assurances; - débouté M. [C] [U] de ses demandes formées à l'encontre de M.

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2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

2ème chambre A

6707701b81e733ee26982e51

Appel

9 octobre 2024

[J] [C] [U], se disant né le 02 janvier 2002, à [Localité 6] (Angola) n'est pas français, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n

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