travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

à titre subsidiaire, vu les articles L 461-1 et suivants et D 461 à D 461-38 du Code de la sécurité sociale, constater que l'affection invoquée par M.X... ne correspond pas à la désignation des maladies

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes ou conclusions plus amples ou contraires des parties, les en déboute respectivement.

Motifs de la décision Sur l'origine professionnelle de la maladie Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.