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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69738485cdc6046d476d2ca6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
foncière calculés à cette date inclus), ' condamné la société SC Family à supporter les dépens de l'instance et à régler une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a92d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 700 du code de procédure civile a été portée à 6 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a0
23 juin 2011
23 juin 2011
Déboute la société SC WILLEX SRL de sa demande de dommages-intérêts. Déboute la SC DE LA BERGOUSIE de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd56
19 janvier 2023
19 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - 238 euros au titre des dépens d'appel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu l'article 1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, - recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60b70ec979225c6cb9a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Condamner la SC GALEC à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O], Mme [I] [O] et la SC [C], chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleRéférés du PP
635cc3690d69e87f74e6c060
28 octobre 2022
28 octobre 2022
abusive et manoeuvres dolosives et celle de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59a
15 mai 2008
15 mai 2008
présomption de propriété du sous sol de l'article 552 du code civil et a estimé que la SC DU CHATEAU DE LANGOIRAN était responsable des désordres causés au château de Monsieur BIBONNE tant en sa qualité
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900de
1 octobre 2012
1 octobre 2012
SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60334eda401d36bec5ceaaaf
17 juillet 2017
17 juillet 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
6013656503f02db31a63b1f1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [
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