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épouse [CE] en leur qualité d'ayants droit de Monsieur [J] [FV], * 15 277,18 € à Madame [AJ] [Q] épouse [SC] et Monsieur [Y] [SC] en leur qualité d'ayants droit de Mr [N] [SC], * 19 198,14 € à Mr [IJ

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CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd56

Appel

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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CHAMBRE 1 SECTION 1

69738485cdc6046d476d2ca6

Appel

22 janvier 2026

), ' condamné la société SC Family à supporter les dépens de l'instance et à régler une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir lieu à aucune

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Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

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Chambre 17 (SC)

68f1d74c7ffb526292dd6ea3

Appel

16 octobre 2025

d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Pôle 6 - Chambre 10

6034a60b70ec979225c6cb9a

Appel

26 octobre 2016

Condamner la SC GALEC à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900de

Appel

1 octobre 2012

SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

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Chambre 1-5

6013656503f02db31a63b1f1

Appel

28 janvier 2021

[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00612_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163abdf379f4722fa1c51ba

Appel

4 mai 2010

L'équité commande de n'allouer aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

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Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2a

Appel

19 février 2008

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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Pôle 5 - Chambre 9

697dab87cdc6046d475cc7e7

Appel

28 janvier 2026

recevables les conclusions d'appel de Mme [S] [Z] [I] épouse [U] et de Mme [J] [M] notifiées et régularisées les 6 et 19 août 2025 sur le fondement de l'article 115 du code de procédure civile ; Réserver

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