700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

[M] [S] [B] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne la remise à M.

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

Il invoque ensuite l'incompétence du juge des référés dont il rappelle qu'il était saisi initialement d'une demande de communication du devis RSE sous astreinte au visa de l'article 145 du code de procédure

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Par courrier en date du 3 août 2018, Mme [P] a demandé à la société [1] un arrêt de travail pendant un mois, du 10 août au 10 septembre 2018 inclus.

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] et la société [4] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [Y] et la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 706-40 du code de procédure pénale, en cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement

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