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conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

Source officielle

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63df9d

Appel

24 avril 2025

incident ; - déboute Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes ; - laisse les dépens à la charge du Trésor Public conformément aux dispositions de l'article R91 du Code de procédure pénale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

616307f65a67331bacec3c0c

Appel

10 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

Appel

30 novembre 2007

dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

[R] [G] qui, au visa des articles 31 et 395 du code de procédure civile, 1134 et 1156 du Code Civil, 413-10 du code pénal, de la loi du 8 juillet 1998, du décret du 17 juillet 1989 et de la loi du 1er

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

60342e20b600c71fe8f7efca

Appel

26 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbbc

Appel

11 octobre 2024

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1b

Appel

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820c

Appel

2 juillet 2024

475-1 du code de procédure pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Source officielle

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