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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740646a24f8a713323b4e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Franfinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASP Olympique de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779b
6 avril 2023
6 avril 2023
intérieure, 1214, 1215, 1231-2 et 1231-3 du code civil, L.1221-13, R.4624-10 et D.1221-23 du code du travail, 1609 quintricies du code général des impôts, 32-1 et 559 du code de procédure civile, de :
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4724
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dad
11 mai 2022
11 mai 2022
janvier 2022 demandent à la cour au visa des articles 2241 et 2231 du code civil, de': - confirmer l'ordonnance du 20 mai 2021 en toutes ses dispositions, - déclarer recevable la demande des consorts
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc4726
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1996 n°96/1080 relatif autarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation ; - Fixer les créances au passif de la liquidation de la société Vieco (SARL
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2a8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R631-4 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne pouvait d'office décider de le faire citer par les soins de son greffe.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421d
11 avril 2024
11 avril 2024
-22 du code de commerce, des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation, des anciens articles 1134, 1108 et suivants du code civil, 1338, de l'article 1315 du code civil devenu l'article
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de
Source officielle1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1d
8 août 2023
8 août 2023
du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer les créances au passif
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation
Source officiellePage 2 sur 3