points tel que prévu par l'article L.313-3 du Code monétaire et financier.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

elle après dix ans à compter de la réception des travaux ; Qu'en application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec

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450 du Code de Procédure Civile

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Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :

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