[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées

En vertu des dispositions de l'article L.244-11 du même code dans sa version ici applicable, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, oralement soutenues à l'audience

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,