AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd25
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; - employer les frais de la présente procédure en frais privilégiées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
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5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle