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29 résultats pour « Article R54-5 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd25

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - employer les frais de la présente procédure en frais privilégiées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

Page 2 sur 2

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5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2007, en audience publique, les avocats

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

En premier lieu, la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se réfère aux articles L. 211-1, L. 752-1 et L. 812-5 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939af6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

et à titre infiniment subsidiaire, de réduire les clauses pénales en tout état de cause, ' de condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

SUR CE : sur les exceptions de nullité : 1 ' sur la nullité du rapport en raison de la récusation des rapporteurs : Aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, «'La demande de récusation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Enfin, l'accord collectif validé stipulant que " les critères présidant au choix des personnes à licencier, déterminés conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, sont les suivants : / ) Les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Enfin, l'accord collectif validé stipulant que " les critères présidant au choix des personnes à licencier, déterminés conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, sont les suivants : / ) Les

Source officielle