AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R4544-9 et R4544-11 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
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23 avril 2026
23 avril 2026
L4121-1 du code du travail, -l'absence de formation adaptée concernant la manutention dans l'établissement où l'accident du travail a eu lieu, en infraction avec les dispositions des articles R4541-3
Source officielle