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32 résultats pour « Article R4543-20 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

R4544-9 et R4544-11 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

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Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L4121-1 du code du travail, -l'absence de formation adaptée concernant la manutention dans l'établissement où l'accident du travail a eu lieu, en infraction avec les dispositions des articles R4541-3

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcfbcdc6046d47e98d68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163f126fb73a9295bca64f0

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

R443-18 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

déclarer son appel recevable et bien fondé, vu les articles R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, vu les articles L 214-3, L 214-28

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Aux termes de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 2004, les travailleurs de nuit, effectuant au moins trois heures de leur temps de travail quotidien de nuit, au moins deux fois par semaine

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures et les conditions de ventilation, - l'article R 4222-12 du code du travail qui prévoit que : ' les émissions sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c715

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

De même, la démonstration selon laquelle les tâches confiées le jour de l'accident l'auraient été en violation des dispositions de l'article R4541-9 du code du travail reste entièrement à faire.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et de l'habitation, par renvoi de l'article R443-11 du code de la construction et de l'habitation instituant les normes d'habitabilité minimales en matière de vente de logements vendus par les organismes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cb31df9338379d2711

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle