AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20aa
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.
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14e Chambre
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
20 septembre 2017
[B] le 14 février 2010.
Source officielle