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23 résultats pour « Article R445-2-4 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

Source officielle

1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

19 avril 2022

19 avril 2022

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La société Athome immobilier, syndic, est déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 2/ L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment que : Le copropriétaire

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

24 avril 2024

24 avril 2024

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

Source officielle