AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b5
3 mai 2022
3 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
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12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle