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30 résultats pour « Article R4443-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

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Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677d4dcdc6046d47413200

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Que l'article 1792-4-3 du Code civil ne saurait non plus être considéré comme un fondement à une demande de responsabilité, l'article ne visant que la prescription de l'action dirigée à l'encontre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

700 du code de procédure civile en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan , - dire que conformément à l'article R 444-3 du code de commerce et à l'annexe 4-8 à la partie réglementaire du même

Source officielle
CA

2ème Chambre B

68676894dd25744ff781d49b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc33cdc6046d47d21b69

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L1235-3 du code du travail ; - Condamner la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [2] aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile - condamner Mfex aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

Source officielle