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21 résultats pour « Article R435-3 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 12 juillet 2021 par lesquelles la société

Source officielle

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