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42 résultats pour « Article R4321-134 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

64b0e7abc42a2105dbc59ac6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R.4312-29 du code de la santé publique, le droit à remboursement s'apprécie au moment de la réalisation des actes et la prescription médicale est intangible de sorte que ne peuvent être retenues les «

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209699ce142000838979d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle ne sera donc pas examinée en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bf

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sur la qualification du contrat': L'article R 4312-83 du code de la santé publique prévoit qu'«'Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a1231656d26d0f8b57d5d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

1231-7 du Code civil, Y ajoutant, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil, - de condamner la société L'Atelier Boisson à lui payer une indemnité de

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CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2b4ac6088318da118d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction (20.03.2019) et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application

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CA

1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

21 août 2017

statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère

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CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme ". 36.

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CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application

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