[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[C] [E] a demandé , au visa des articles 1134 et 1147 ancien du code civil, 5 paragraphe 4 du traité de l'Union, 31 du code de procédure civile, et du principe de proportionnalité, de : - Réformer le

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire, - condamné les époux