700 du code de procédure civile et des dépens ; Ordonne l'exécution provisoire.

D.3121-24 du code du travail.

légal à compter du présent jugement avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

700 du Code de procédure civile et dépens Condamner tout succombant à verser à la société AXA France IARD la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

l'article 699 du code de procédure civile.