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MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de recherche de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, «Lorsque le salarié victime d'un accident du travail

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1ère chambre civile B

615e0e60c25a97f0381f55b0

Appel

14 octobre 2014

R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r

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Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

Il n'est donc pas fondé à invoquer le non-respect des dispositions des articles R421-17 et R411-22 du code de l'urbanisme, ni à reprocher aux vendeurs d'avoir déclaré dans l'acte que la consistance du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

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1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

000 €, - Au titre de la présence des nids de chenilles processionnaires non traités la somme de 10 000 €, - Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 €,

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4e Chambre B

6160964941ad74d62c181871

Appel

18 septembre 2014

aux dispositions de l'article 678 du code civil et génère des nuisances sonores constitutives de troubles anormaux de voisinage.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

61636a8d22908a2ec611e8cb

Appel

28 mars 2011

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

[J] [G] une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, à payer une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

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8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

R421-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit toute poursuite à l'encontre du fonds au visa de l'article R421-24-7 (ancien ou R421-56 nouveau).

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1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère

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12e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdab

Appel

26 janvier 2016

- Dire que les dépens pourront être directement recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

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4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

Au demeurant, encore, l'expropriant dénonce la présence d'un rehaussement illégal pour lesquels les expropriées doivent au minimum justifier d'une déclaration préalable (article R421-23.f du code de l'urbanisme

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Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b64

Appel

26 octobre 2020

D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...

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Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

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1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300f

Appel

22 août 2024

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

En effet, l'article L324-2-1 du code du tourisme ne fonde pas les poursuites engagées contre M.

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