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24 résultats pour « Article R417-2 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

63a2afd54486ef05df302413

25 avril 2022

25 avril 2022

700 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale

62c67bbaca9bf26379030648

4 juillet 2022

4 juillet 2022

- Le condamner à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ' dire et juger que M.

Source officielle

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aucun motif tiré de l'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'UNML.

Source officielle

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