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L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Source officielle

Chambre 1-7

6274bb1d2799a9057d5dce53

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Appel

5 mai 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est partiellement succombante en ses demandes.

Source officielle

Chambre JCP

679089a4a212a19f662df6c8

Appel

21 janvier 2025

Suivant écritures du 4 octobre 2024, les consorts [I]-[R] demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure

Source officielle

Chambre civile Section 1

697261a7cdc6046d4750fac1

Appel

21 janvier 2026

[U] [I] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

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Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cae

Appel

5 juillet 2024

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.

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Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a7a5ae27812390df0d

Appel

10 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt commande de confirmer la condamnation de M.

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

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Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou

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