AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191239
31 décembre 2019
31 décembre 2019
La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
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Avis
CADA:20205495
28 février 2021
28 février 2021
En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique
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