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22 résultats pour « Article R3381-4 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c07e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Société [26] (réf : facture impayée) , demeurant [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article 700, compte tenu des circonstances, l'équité commande d'allouer à la SCI DEKLEBER une somme minimum de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle

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