Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d729c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c072
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle6ème Chambre
69859e73cdc6046d47289cad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article R.331-2 I du code rural énonce que satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a7828b8121050008662ded
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : 'Les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-
Source officielle9e Chambre C
6162da74dda066944ee0e8df
29 juin 2012
29 juin 2012
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté de la salariée, à son
Source officielleChambre 1-9
68f86842d7e432441d85c07e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Société [26] (réf : facture impayée) , demeurant [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb763b
4 avril 2024
4 avril 2024
prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article 700, compte tenu des circonstances, l'équité commande d'allouer à la SCI DEKLEBER une somme minimum de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePage 2 sur 2