R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Emilie NOEL HASBI, commis d'office au barreau de Seine-Saint-Denis, informé le10 janvier 2026 à 12h31; INTIMÉ M.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de

L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique.

L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 25 janvier 2024 du Docteur [P] [W].

application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame Christine LESNE, avocate générale, Informé le 21 avril 2026 à 16h51

Le greffier à [K] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 9] ([Localité 7]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Ont été avisés de la présente audience MINISTÈRE PUBLIC Madame la procureure générale non comparante (avis écrit) MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION Agence de santé de l'Océant Indien

/CURATEUR demeurant Informé le XX à XX, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me XX,

Selon avis du 11 juillet 2023 le Procureur Général a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé au-delà du délai de 10 jours fixé à l'article R3211-18 du Code de la Santé Publique.

de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Quentin DEKIMPE, avocat choisi au barreau dela Seine-Saint-Denis, informé le 16 janvier 2025 à 10h16 ; INTIMÉ

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

[W] [T] demeurant [Adresse 2] Informé le 13 janvier 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

MOTIFS En application des dispositions de l'article L3211-12-2 et de l'article R 3211-38 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme DE CHOISEUL, avocat général, Informé le 7 janvier 2025 à 15h17, de la possibilité de faire connaître son avis,