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24 résultats pour « Article R311-58 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1a73bcaf505db696893

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1603bcaf505db69688d

6 juillet 2023

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6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

12 décembre 2019

12 décembre 2019

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du 19 janvier 2018,à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle