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S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

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Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0fa

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Appel

29 avril 2025

-29, L312-43 et les articles L312-12,L312-5, R312-2, L341-1 et plus généralement l'ensemble des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, Vu l'arrêté du 27 janvier

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Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

[O] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [O] aux dépens d'appel ; - adressées au greffe, par M.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

700 du code de procédure civile ; - de leur allouer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - adressées au greffe, par le commissaire du gouvernement,

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Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

Appel

12 avril 2018

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SGP aux dépens de la procédure.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre

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3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

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