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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6707702b81e733ee26982f2d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a392
10 septembre 2015
10 septembre 2015
à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34de633183e2ee17afb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aucune demande n'est formée s'agissant des frais de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile - signé par N.
Source officielle1re chambre 1re section
60349dcf5965168a420b7f01
3 novembre 2016
3 novembre 2016
700 du code de procédure civile ; - la Caisse primaire d'assurance maladie du Val dtOise la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'Union pour la Gestion
Source officielle5e Chambre
5fdc2fa88e161d5394ba672e
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Sur l'article 700 du code de procédure civile La cour doit rappeler qu'aucune condamnation 'in solidum' ne peut être prononcée en matière d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile et celle concernant les dépens, - condamner la société Sagos au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'instance et d'appel, avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
18 juin 2013
devant la juridiction civile, sauf pour cette dernière à surseoir à statuer conformément à l'article 4 du code de procédure pénale.
Source officielle19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ff
24 septembre 2015
24 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb735762f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
7 juillet 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdb08ebec687b9d4f4a06f6
19 avril 2019
19 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985287
2 juillet 2020
2 juillet 2020
700 du code de procédure civile ; y ajoutant, - condamner la Société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais engagés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a3cece1704f57477b2
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
11 février 2016
562 du code de procédure civile, a : - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b823
19 février 2008
19 février 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747795
6 avril 2023
6 avril 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officielle5e Chambre
5fd982c8dcfa1671ec067c42
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l'entreprise
Source officiellePage 2 sur 3