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700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus

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Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

[R] à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f664c

Appel

5 avril 2024

la suite de la déclaration d'appel ; que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2019 que l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé, l'article 386 du Code de procédure civile reprenant

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

de ses préjudices financier et professionnel, - 60.000 euros en réparation du préjudice moral subi, Prononcer la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail,

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Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e2cdc6046d477b74b6

Appel

7 avril 2026

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

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Pôle 6 - Chambre 9

61631f518007cf6451ddcd83

Appel

2 mars 2011

le requiert l'article R.1452-8 du code du travail l'emportant sur les dispositions générales de l'article 386 du code de procédure civile et que si la péremption d'instance était retenue, il se verrait

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Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

Elle conteste avoir financé une opération complexe comme l'a retenu le 1er juge, aucune vente d'électricité à ERDF n'ayant été prévue au contrat financé.

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Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2d

Appel

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

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Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a73

Appel

24 avril 2024

THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fe

Appel

12 mai 2022

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [11] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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