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sous astreinte et les condamnations relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, - condamner la société [Adresse 8] au

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple

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Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302ef

Appel

29 août 2019

[N] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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Pôle 2 - Chambre 2

5fca612ce7a9f448cc4235ee

Appel

5 novembre 2020

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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