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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/03534 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRFY AFFAIRE : S.A.

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Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article

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5e chambre Pole social

67f8aa943b6868ad1f983742

Appel

10 avril 2025

désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

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Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations compte tenu du plafond prévu à l'article L 241-3 ; Que cet abattement

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4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff2

Appel

23 janvier 2014

servir de preuve suffisante ; que par ailleurs, l'organisme du recouvrement a à tort appliqué la taxation forfaitaire alors même que les conditions prévues à l'article R242-5 du code de la sécurité sociale

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff7

Appel

23 janvier 2014

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Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91176

Appel

20 février 2014

SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L

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14e Chambre

6032e32133e159572b088659

Appel

8 novembre 2017

L'absence de comptabilité causée par la destruction des pièces comptable a conduit l'Urssaf à procéder à une taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale.

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5e Chambre

64422a20d2fa6fd0f804069e

Appel

20 avril 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.

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Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add055

Appel

28 janvier 2016

R242-16 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 464 euros en 2010 et 1.505 euros en 2011; Qu'à compter du 1er janvier 2012 , monsieur [M] a été affilié, à sa demande, en qualité d'auto entrepreneur

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

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Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

SAS ED est une société par actions simplifiée et qu'en application des dispositions de l'article L 227-6 du code de commerce, seul, le président de la société représente celle-ci aux yeux des tiers -

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

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6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

L'article L 2331-4 du code du travail est applicable à toutes les sociétés d'un groupe qui ont leur siège social en France, indépendamment du fait que la société holding supposée dominante, ici la société

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

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14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5d8

Appel

10 mai 2017

R243-59 du code de la sécurité sociale », puis : « nature des cotisations : régime général ».

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Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f0e

Appel

12 janvier 2023

[K] relevait de la législation française de sécurité sociale, élément qui justifie l'inscription de l'association CAVEMA au CNFE en application de l'article L243-1-2 du code de la sécurité sociale, sans

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

[4] - condamner la société [4] à verser à l'URSSAF PACA la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Et subsidiairement, - confirmer en toutes ses dispositions

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Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

Seris Security, Seris Facility, Seris Security Event et Seris Facility Event la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » Par dernières conclusions transmises

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