Sur ce En application de l'article R2262-1du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23

le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail ; 3 - prononcer à titre principal la nullité de son licenciement, sur le fondement : *de l'article L. 1152-3 du code

CASTRAISE de L'EAU sera indemnisé comme suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement

Condamner la société A qui le tour Production à verser à Mme [Z] une somme de 6.485 euros (3 mois), à titre d'indemnité de requalification, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail,

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

sous astreinte et les condamnations relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, - condamner la société [Adresse 8] au

d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail ; En conséquence, - condamner la société GB Foods

euros chacun en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple

euros à la société GDF-Suez, condamné, in solidum, les sociétés anonyme Allianz IARD et Climadef à payer en application de ]'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros à la société

l'article 1382 du code civil.