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substitué par Me Loïc THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR

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Sécurité sociale

6037454c2cfa17238e94d00a

Appel

5 mai 2015

R242-6-1 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice ne pouvant, selon elle, se voir imputer que le seul capital représentatif de la rente accident du travail.

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14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

6000€ en application d'un accord transactionnel du 28 juin 2004 pour Mme [W] et du 4 janvier 2005 pour Mme [B] ; Attendu qu'en application des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité sociale

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14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

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4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure

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Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations compte tenu du plafond prévu à l'article L 241-3 ; Que cet abattement

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Chambre sociale 4-2

660f9521a40f8b0008cb7aa9

Appel

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - débouté la société La Poste de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers

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5e chambre Pole social

67f8aa943b6868ad1f983742

Appel

10 avril 2025

désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

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Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f02

Appel

18 février 2016

substitué par Me Loïc THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION

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Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure Il résulte des articles L142-1, R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le recours préalable devant la commission

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14e Chambre

6032e32133e159572b088659

Appel

8 novembre 2017

L'absence de comptabilité causée par la destruction des pièces comptable a conduit l'Urssaf à procéder à une taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux

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Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91176

Appel

20 février 2014

due en vertu de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, et, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur Jean-Pierre A... aux fins d'évaluer les souffrances physiques

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5e Chambre

64422a20d2fa6fd0f804069e

Appel

20 avril 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.

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Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add055

Appel

28 janvier 2016

1] CONTENTIEUX NORD [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse

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Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

SAS ED est une société par actions simplifiée et qu'en application des dispositions de l'article L 227-6 du code de commerce, seul, le président de la société représente celle-ci aux yeux des tiers -

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

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