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24 résultats pour « Article R255-8 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f001683b

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Z] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747795

6 avril 2023

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6 avril 2023

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Jurid. Premier Président

62ea102441b41fe2e9b5c9c3

2 août 2022

2 août 2022

Elle rappelle que ces dispositions sont les suivantes : - article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892f

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle